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Les bulletins de casier judiciaire plus connus sous le nom d'extraits de casier judiciaire rassemblent une partie ou toutes les informations contenues dans le casier judiciaire. Le rôle du casier judiciaire est d'enregistrer les condamnations pénales, gérer les informations et les restituer sous forme de bulletins au contenu variable (qui dépend de la nature du destinataire).
Il existe trois différents types de bulletins : Juridique, administratif et particulier. L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal (s'il s'agit d'un majeur sous tutelle ou d'un mineur).

Vous avez besoin d'un extrait de casier judiciaire pour une formalité administrative ? Vous pouvez en faire la demande directement sur le lien suivant.

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Mairie de MESNIL SELLIERES.
41, Grande rue.
10220 MESNIL SELLIERES.
03 25 80 20 30
 
Ouverture.
Le Lundi de 16h à 18h
Le Samedi de 10h à 12h
Mr le Maire Le Samedi de 10h30 à 12h

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