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Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l'on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d'une construction.

La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :
- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager
- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
- les espaces naturels sensibles
- les espaces où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir

Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu'elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.

La demande du permis de démolir sur de Mesnil-Sellières doit être effectuée auprès de la mairie de Mesnil-Sellières (imprimé Cerfa n°13405*01).
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l'échelle et l'orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d'une photographie originale des bâtiments à détruire.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.

Pour déposer un permis de démolir, veuillez vous rendre directement à la mairie de Mesnil-Sellières, 41, Grande rue aux horaires indiqués ci-dessous
Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous (adresse, téléphone, fax et e-mail).

  Contact

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Adresse
Mairie de MESNIL SELLIERES.
41, Grande rue.
10220 MESNIL SELLIERES.
03 25 80 20 30
 
Ouverture.
Le Lundi de 16h à 18h
Le Samedi de 10h à 12h
Mr le Maire Le Samedi de 10h30 à 12h

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