La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.
Elle doit être effectuée :
- pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²
- lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette)
- lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- lors d'un changement d'affectation
La déclaration de travaux sur de Mesnil-Sellières doit être effectuée auprès de la mairie de Mesnil-Sellières (imprimé Cerfa n°13404*01).
Elle doit être accompagnée d'un plan indiquant l'emplacement et la surface du terrain ainsi que d'un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s'il y a lieu.
La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.
Pour déposer une déclaration de travaux, veuillez vous rendre directement à la mairie de Mesnil-Sellières, 41, Grande rue aux horaires indiqués ci-dessous
Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous (adresse, téléphone, fax et e-mail).
