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Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants.

Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont :
- la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m²
- la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m²

Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors :
- de la création de plus de 20m² de SHOB
- d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade
- de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur

En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m².

La demande du permis de construire sur un terrain de Mesnil-Sellières doit être effectuée auprès de la mairie de Mesnil-Sellières (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01).
Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche.
La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01).

Pour déposer un permis de construire, veuillez vous rendre directement à la mairie de Mesnil-Sellières, 41, Grande rue aux horaires indiqués ci-dessous
Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous (adresse, téléphone, fax et e-mail).

  Contact

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Adresse
Mairie de MESNIL SELLIERES.
41, Grande rue.
10220 MESNIL SELLIERES.
03 25 80 20 30
 
Ouverture.
Le Lundi de 16h à 18h
Le Samedi de 10h à 12h
Mr le Maire Le Samedi de 10h30 à 12h

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