Le certificat de non-gage atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Ce certificat doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Vous avez besoin d'un certificat de non gage pour renouveler une carte grise ou faire immatriculer votre véhicule ? Vous pouvez en faire la demande directement sur le lien suivant.